Conditions générales de location

1. Loueur et champ d’application

Ces conditions s’appliquent aux locations de courte durée proposées sous l’enseigne Gîte Saint-Germain. Une réservation sur Booking.com reste soumise aux conditions tarifaires, de paiement et d’annulation présentées sur la plateforme au moment de la réservation ; les conditions particulières alors acceptées prévalent pour cette réservation.

2. Description des hébergements

Les caractéristiques essentielles, équipements, photographies et capacités sont présentés sur le site. Le voyageur doit signaler toute exigence particulière avant la réservation. Les éléments décoratifs peuvent évoluer sans altérer les caractéristiques essentielles du logement.

3. Capacité

• Petit Bressan : 2 personnes maximum.
• Grand Bressan : 4 personnes maximum.

Le loueur peut refuser une occupation non déclarée ou supérieure à la capacité autorisée sans que ce refus constitue une annulation imputable au loueur.

4. Formation de la réservation directe

Une demande de disponibilité par formulaire, courriel ou téléphone ne constitue pas une réservation ferme. La réservation devient définitive après communication écrite de l’hébergement, des dates, du nombre de voyageurs, du prix total, des taxes et suppléments, des conditions d’annulation et de paiement, puis acceptation de ces éléments et des présentes conditions par le voyageur. Lorsqu’un paiement est demandé, elle devient ferme après son encaissement et l’envoi de la confirmation écrite.

5. Prix et taxe de séjour

Le prix applicable est celui communiqué avant la confirmation. Il est exprimé en euros et précise les prestations incluses et suppléments éventuels. La taxe de séjour applicable est indiquée séparément ou selon les modalités annoncées avant la réservation. Aucun supplément non annoncé ne peut être imposé, sauf demande supplémentaire du voyageur ou dommage établi.

6. Paiement

Pour une réservation directe, la totalité du prix est payable au moment de la réservation. Il s’agit du règlement intégral du séjour et non d’arrhes. Le paiement en ligne est sécurisé par Stripe. La SCI ne reçoit pas le numéro complet de la carte. À défaut de paiement dans le délai annoncé, le loueur peut considérer que le voyageur renonce à sa demande après l’en avoir informé.

7. Annulation ou modification par le voyageur

L’annulation est gratuite jusqu’à 48 heures avant l’arrivée prévue à 15 h ; les sommes versées sont alors remboursées intégralement. Moins de 48 heures avant l’arrivée ou en cas de non-présentation, le montant total reste dû et n’est pas remboursé.

La demande doit parvenir à contact@gite-saint-germain.fr. Le délai est calculé à partir de sa réception. Toute modification est soumise aux disponibilités et ne vaut qu’après confirmation écrite du loueur.

8. Annulation par le loueur

Si le loueur doit annuler avant l’arrivée, il informe le voyageur dans les meilleurs délais et rembourse les sommes versées, sans préjudice des droits reconnus par la loi. Il peut proposer, sans l’imposer, un report ou un hébergement équivalent disponible.

9. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’exerce pas pour les prestations d’hébergement, autres que résidentiel, fournies à une date ou pendant une période déterminée. Les possibilités d’annulation sont celles communiquées et acceptées lors de la réservation.

10. Arrivée et départ

Sauf indication différente dans la confirmation, l’hébergement est accessible à partir de 15 h le jour de l’arrivée et doit être libéré avant 11 h le jour du départ. Le voyageur communique son heure d’arrivée prévisible. Une arrivée anticipée ou un départ tardif requiert l’accord préalable du loueur.

11. Utilisation des lieux

Le voyageur utilise paisiblement l’hébergement et respecte les lieux, le voisinage, les équipements et les consignes. Il répond des dégradations causées par lui ou par les personnes et animaux qui l’accompagnent, sous réserve de l’usure normale et des règles légales de responsabilité. La cession, la sous-location, les fêtes, réceptions ou activités professionnelles accueillant du public sont interdites sans accord écrit.

12. Animaux

Jusqu’à deux chiens par séjour sont acceptés gratuitement s’ils sont déclarés à la réservation. Le voyageur reste responsable de leur surveillance, des nuisances et dommages. Ils ne doivent pas être laissés seuls s’ils peuvent occasionner des dégâts ou nuisances. Tout autre animal nécessite l’accord préalable du loueur.

13. Stationnement

La location comprend gratuitement une place pour un véhicule. Tout véhicule supplémentaire nécessite l’accord préalable du loueur et dépend des possibilités disponibles.

14. Absence de dépôt de garantie

Aucun dépôt de garantie ni caution n’est demandé. Cette absence ne prive pas le loueur de demander réparation d’un dommage dont le voyageur est légalement responsable.

15. Réclamations

Toute difficulté pendant le séjour doit être signalée rapidement afin de permettre au loueur d’y remédier. Une réclamation peut être adressée à contact@gite-saint-germain.fr ou à la SCI SAINT-GERMAIN, 13 rue Montée du Villey, 71330 Saint-Germain-du-Bois.

16. Données personnelles

Les données nécessaires à la réservation et au séjour sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

17. Médiation et litiges

Les parties s’efforcent de résoudre amiablement toute difficulté. Toute réclamation préalable doit être adressée à contact@gite-saint-germain.fr ou par courrier postal à la SCI SAINT-GERMAIN, 13 rue Montée du Villey, 71330 Saint-Germain-du-Bois.

Si la réponse ne satisfait pas le consommateur ou en l’absence de résolution amiable, celui-ci peut recourir gratuitement, dans les douze mois suivant sa réclamation écrite préalable, au médiateur désigné par la SCI :

La médiation est conduite en langue française. La saisine peut être effectuée en ligne ou par courrier postal, avec les informations et justificatifs utiles, notamment la preuve de la réclamation préalable adressée à la SCI.

À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Aucune clause n’impose au consommateur un tribunal différent de celui auquel la loi lui permet de s’adresser.

Réservation par Booking.com

Certains liens peuvent conduire à Booking.com. La plateforme présente alors les disponibilités, le prix total, le paiement éventuel et les conditions d’annulation. Avant de confirmer, vérifiez le logement, les dates, le nombre de voyageurs, le prix et les taxes, le paiement, les conditions d’annulation et de non-présentation, les horaires et les règles du logement. Conservez votre confirmation.

Pour le séjour : contact@gite-saint-germain.fr ou +33 6 56 69 53 92. Pour le fonctionnement de la plateforme ou un paiement géré par Booking.com, utilisez aussi son service clientèle depuis votre espace de réservation.